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Règlement du jeu concours avec obligation d'achat

Règlement du jeu-concours avec obligation d’achat

« Les Ateliers Mercotte pour les Chocolar10ANS »

Article 1

La société SASU Charles Chocolartisan au capital de 55 000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 535 169 411 dont le siège social est situé au 300 Z.A Les Places, 42110, Civens (ci-après désignée la "Société organisatrice") organise du 1er juin au 1er  juillet 2019 inclus, un jeu-concours avec obligation d’achat, intitulé «Les Ateliers Mercotte pour les Chocolar10ans».

Le jeu-concours est ouvert à toute personne majeure domiciliée en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de la Société organisatrice. Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer au jeu à raison d’une participation maximum par personne. Un même participant ne pourra gagner qu’un seul lot.

La participation au Jeu implique l'acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

Article 2

Présentation et participation au jeu :

Le jeu est organisé du 1er juin au 1er juillet inclus sur le site www.pateatartiner.fr.

Pour participer au jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, en complément des conditions définies à l’article 1 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante : 
- Se connecter sur le site
www.pateatartiner.fr
- Prendre connaissance et accepter le règlement sans réserve,
- Réaliser un achat d’un montant minimum de trente euros (TTC et hors frais de port), 

A l’issue du jeu sera procédé un tirage au sort de 6 gagnants. Ces derniers recevront par email (à l’adresse indiquée par le Participant lors de sa commande sur le site www.pateatartiner.fr) une confirmation et validation qu’ils aient été tirés au sort. Cette confirmation vaudra pour une place pour participer aux « Ateliers Mercotte pour les Chocolar10ans».

Le Participant fera part à la Société Organisatrice de toute éventuelle modification de ses données personnelles en contactant le Service Consommateurs Charles Chocolartisan, 2260 Route de Roanne, 42110, Civens ou par téléphone  au 04 77 26 86 51 et/ou par e-mail à l’adresse suivante : magasin@pateatartiner.fr

Article 3

Charles Chocolartisan met en jeu les dotations suivantes : 
- Par tirage au sort : 6 places pour participer aux « Ateliers Mercotte pour les Chocolar10ans » qui auront lieu le samedi 6 juillet 2019 de 14h à 16h, au magasin d’usine de Charles Chocolartisan 2260 Route de Roanne, 42110, Civens. Les gagnants recevront par courrier électronique à l’issue dudit concours et du tirage au sort leur place pour la participation pour une personne aux « Ateliers Mercotte pour les Chocolart10ans».

Article 4

Les gagnants ne pourront prétendre à quelconque échange ou contrepartie en espèces ou de quelque nature que ce soit.

Article 5

Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.

Il est entendu que par l’acceptation sans réserve de ce règlement, chaque gagnant accepte que ses « nom et prénom » soient diffusés et publiés à titre informatif sur : - www.pateatartiner.fr, sur le compte Instagram Charles_Chocolartisan et sur la page Facebook Pâte à Tartiner.

A ce titre, les gagnants du Jeu autorisent, à titre exclusif, la Société Organisatrice, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur nom et prénom, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de 1 an à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.

Article 6

Le gagnant recevra une confirmation de participation pour « Les Ateliers Mercotte pour les Chocolar10ans) de la part de la Société Organisatrice. La remise des lots (envoi de la confirmation de participation) aura lieu au plus tard les trois jours suivants la fin du Jeu. La confirmation du lot gagnant sera envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Participant lors de sa commande sur le site www.pateatartiner.fr pour toute la durée du jeu concours.

Le Participant doit donner un retour d’acceptation de participation au plus tard 2 jours après avoir reçu son lot gagnant. Le cas échéant, la Société Organisatrice s’autorise à remettre ce lot gagnant au tirage au sort afin de tirer un nouveau gagnant.

Article 7

Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement en euros, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.

Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion pendant laquelle (ou lesquelles) les informations auront été mentionnées sur le site www.pateatartiner.fr .

Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les trois jours suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante Charles Chocolartisan 2260 Route de Roanne, 42110, Civens, ou à l’adresse suivante : magasin@pateatartiner.fr ..

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. 
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toutes poursuites.

Les frais de connexion pour cette demande seront remboursés dans les trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :

Le montant forfaitaire du remboursement est fixé à 0,61 euros, sur la base du temps de connexion largement suffisant pour mentionner les informations demandées, au tarif maximum en vigueur.

Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant (même nom, même adresse postale et électronique) sera prise en compte pour toute la durée du jeu.

Article 9

La Société Organisatrice sera seule compétente pour régler tout litige portant sur l’application du présent règlement.

Article 10

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La responsabilité de Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page.

Les éventuels avenants qui seraient publiés, pendant le jeu, par annonce en ligne par emails et sur la page Facebook Pâte à tartiner, seront considérés comme des annexes au règlement.

Article 11

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Société Organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 12

La seule participation au jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement. Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la Société Organisatrice, auprès de Charles Chocolartisan, 2260 Route de Roanne, 42110 CIVENS, ou par téléphone au 04 77 26 86 51 et/ou par e-mail à l’adresse suivante : magasin@pateatartiner.fr dans un délai de 8 jours calendaires. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

Article 13

Le présent Règlement relève exclusivement du Droit français.

Fait à Civens le 31/05/2019

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