Conditions Générales de Vente (CGV)

Vente à distance aux particuliers

 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’adressent aux particuliers et sont en application depuis le 1er septembre 2010. Elles régissent les relations contractuelles entre « PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier » et ses clients. Cette vente à distance s’applique à la FRANCE METROPOLITAINE y compris la Corse, à l’exclusion des départements D’Outre Mer, et Territoires d’Outre Mer.
Le bon de commande électronique validé par nos soins, ou autre bon de commande manuel extrait de notre site e-commerce signé, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

 PROTECTION DES MINEURS :

Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter, et toute collecte de données doit être soumises à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers.

 A VOTRE DISPOSITION UN SERVICE « RELATION CLIENTELE »

Pour tous renseignements, questions ou problèmes vous pouvez contacter notre service par e-mail via la page contact, ou courrier :

PATEATARTINER.FR

Charles Chocolatier

« Relation clientèle »

300 rue des places

42110 CIVENS

 ARTICLE 1 - COMMANDE

 En ligne :

Sur notre site, www.pateatartiner.fr en vous inscrivant gratuitement sur notre boutique en ligne

 Par courrier :

PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier

300 rue des places - 42110 Civens

ARTICLE 2 – LES PRIX - LE TRANSPORT

Les prix indiqués sont exprimés en €uros et Toutes Taxes Comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au 01/09/10. Si un ou plusieurs taux de TVA venaient à être modifiés en hausse ou en baisse, ce changement serait répercuté sur le prix de vente des articles et documents de vente sans aucun préavis. Les prix indiqués peuvent être modifiés sans préavis.

Les frais de port sont de 8€ pour une commande inférieure à 61€ d'achats, port offert au-delà de 61€ d'achats, à destination de la France Métropolitaine.

Cette offre pourra être modifiée sur des périodes définies et annoncées.

 

ARTICLE 3 - LIVRAISON – FACTURATION

 A- Livraison :

 Un délai d'expédition de 48 H minimum à 7 jours ouvrés est demandé à compter de l’encaissement de la commande
PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  expédie vos colis à l’adresse indiquée sur votre bon de commande, en règle générale par La Poste en Colissimo Suivi  (ou par transporteur selon le poids du colis).

B- Facturation :

Elle est faite au nom du client donneur d’ordre sauf avis contraire expressément stipulé sur le bon de commande.
La facture accompagne la livraison des produits.

C- Offres spéciales et promotionnelles :

Toutes les opérations de type promotionnel sous quelque forme que ce soit sont ponctuelles. Pour les commandes non enregistrées en ligne (fax ou courrier), les prix promotionnels ne seront applicables aux articles concernés, que si la date d’envoi de la commande (cachet de la poste faisant foi) n’est pas ultérieure à celle de fin d’opération.

D- Casse :

Toutes constatations, d’avaries (casse, détérioration) ou de manquants à la livraison, doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison et immédiatement signalées à notre « Service Relation Clientèle » qui s’engagera à régler ce litige selon les modalités de l’article 5, paragraphe B. Toute absence de réserves sur le bon de livraison ne pourra entraîner l’acceptation d’une réclamation, sauf au cas où l’avarie ne pouvait être visible sans avoir ouvert le colis. Dans ce cas, le client a toutefois la possibilité de rapporter le colis endommagé à son bureau de poste, dans un délai de 48 heures, pour faire établir un constat de réclamation. Cette dernière clause ne concerne que les colis acheminés par poste.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

 Tous les produits visibles sur notre catalogue électronique sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Leur disponibilité est indiquée en regard.
En cas de rupture de stocks, PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à lui fournir un nouveau délai approximatif de livraison ou une solution de remplacement.

Le client pourra donc soit :
 annuler tout ou partie de sa commande et se faire rembourser le cas échéant dans un délai maximum de 15 jours (voir modalités de remboursement article 5, paragraphe A)
 accepter le nouveau délai. En cas de re-livraison partielle, tous les frais seront à la charge de PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  .

PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance de ses fournisseurs, de force majeure. Les clients en seront informés et remboursés le cas échéant.

 

 

ARTICLE 5- RETOUR – REMBOURSEMENT - LITIGE

A- Retour et remboursement :

Vous disposez d’un délai de 7 jours francs après réception du colis, pour nous retourner tout ou partie de la marchandise, quel que soit le motif. Aucune justification ne sera demandée. Lorsque que le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les modalités de retour et de remboursement pour les articles payés sont les suivantes :
 le colis est retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d’envoi éventuels
 un ou plusieurs produits de la livraison sont retournés par la volonté du client : remboursement du produit intact dans son emballage d’origine, frais de retour à sa charge
 le ou les produits sont retournés pour un motif qui incombe à PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retours éventuels
Le délai de remboursement ne dépassera pas 15 jours après le retour réceptionné du produit par PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  - ZI Montfuron – 42140 CHAZELLES SUR LYON et vérification de son intégrité. Le remboursement s’effectuera soit par chèque, si le paiement initial a été effectué par chèque ou par mandat-lettre, soit directement re-crédité sur le compte bancaire du client dans le cas d’un paiement initial par carte bancaire ou Paypal.
Tout produit entamé et/ou dont l’emballage serait détérioré ne sera pas remboursé.

B- Litige :

Notre « Service Relation Clientèle » est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.

En cas de litige sur la distribution par La Poste, nous nous référerons aux services de La Poste et nous respecterons les résultats de leurs enquêtes.

Notre service s’engage :
 à répondre à toutes les demandes d’informations quelles qu’en soient les modalités (lettre, courrier électronique, appel téléphonique, fax).
 à rappeler ou à écrire au client, même s’il n’y a pas de solution immédiate à la réclamation émise.
 à traiter les réclamations dans un délai de 10 jours à partir du jour de la réception du litige dans l’entreprise. Si une solution n’est pas possible dans ce délai, un accusé de réception sera adressé au client avec une indication sur le délai de traitement.
Dans tous les cas, nous vous remercions de contacter votre

« SERVICE RELATION CLIENTELE »
PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier

300 rue des places - 42110 Civens

e-mail : contact@pateatartiner.fr

ARTICLE 6 – GARANTIE - QUALITE

Si malgré toutes les précautions prises par PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  dans sa sélection de produits, vous rencontriez un vice caché relatif à la qualité, nous vous saurions gré de nous le signaler au plus tôt de façon à mener les actions correctives nécessaires consistant en un remplacement ou un remboursement du produit.

A titre indicatif, nos produits soumis à péremption, comportent sur l’emballage une « DLUO » (Date Limite d’Utilisation Optimale signifiant à consommer de préférence avant le …..) variable selon les produits. Ces produits restent cependant consommables au-delà de cette date sans risque alimentaire. Ils peuvent toutefois avoir partiellement perdu une partie de leurs qualités gustatives et nutritives.

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que les produits doivent être stockés dans des conditions normales (à l’abri de la chaleur, de l’humidité et d’une lumière excessive). Le non-respect de ces conditions normales de stockage ne pourra être une cause de réclamation, PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  déclinant toutes responsabilités dans ce cas.
NOTRE SERVICE RELATION CLIENTELE est bien évidemment à votre disposition pour vous donner toutes indications que vous jugeriez nécessaires sur la qualité de nos produits.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

A la commande :

- Carte bancaire sur site de paiement sécurisé CM-CIC Banques

Il est possible que votre banque vous demande un code pour valider le paiement (3D SECURE)

- Paypal

- Chèque postal ou bancaire domicilié en France. Merci de l’établir à l’ordre de PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier 

ARTICLE 8 - JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autre, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, seront tranchés définitivement par le tribunal de commerce de Saint Etienne (Loire).

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS

A- Confidentialité :

 PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  s’engage à respecter les usages de la profession.
 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Ces informations pourront être transmises à des tiers. Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous en informer par courrier à : PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  – ZI Montfuron – 42140 CHAZELLES SUR LYON en précisant vos noms, prénoms et adresses.

 Le site de PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le N° XXX

B- Sécurité :

PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  est adhérent au système de paiement à distance par carte « CB » ou agréées « CB » sur le réseau Internet, protocole SSL du GIE CB.

Le paiement par carte bancaire, des commandes faites en ligne sur notre site, est totalement sécurisé par le logiciel de paiement CM-CIC BANQUES

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque CIC pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits sont non contractuels. En conséquence, la responsabilité de PATEATARTINER.FR Charles Chocolatier  ne saurait être engagée au cas où un produit pourrait présenter un aspect d’emballage différent (Forme du contenant, étiquette…) de celui indiqué sur notre catalogue électronique.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 Toutes reproductions et utilisations des marques déposées PATEATARTINER et CHOCOLARTISAN, de tous les textes, commentaires, photographies, images, rattachés à la marque et aux documents commerciaux sont strictement interdites, sous peine de poursuites au titre du respect de la propriété intellectuelle et industrielle.