Nos CGV
Préambule – Identité du vendeur
Le site www.pateatartiner.fr (ci-après le « Site ») est la propriété de :
CHARLES CHOCOLARTISAN
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 64 240 €
Siège social : 300 rue des Places, 42110 Civens, France
SIREN : 535 169 411
RCS Saint-Étienne : 535 169 411
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38 535 169 411
L’exploitation du Site, la vente des produits et la gestion de la relation client sont assurées par :
TALOCHOC
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 250 €
Siège social : 19 rue Tupinerie, 42600 Montbrison, France
SIREN : 833 963 788
RCS Saint-Étienne : 833 963 788
Numéro de TVA intracommunautaire : FR58 833 963 788
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
Service relation clientèle :
TALOCHOC – Charles Chocolartisan
2260 route de Roanne
42110 Civens, France
Téléphone : 04 77 26 86 51, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h
Adresse électronique : magasin@pateatartiner.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à toute commande de produits proposée sur le Site, qu’elle soit passée par un Client consommateur ou, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 19, par un Client professionnel.
Le Client consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client professionnel est toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client est invité à les lire attentivement avant de commander et doit les accepter pour finaliser sa commande.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du Site. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin mais n’ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de couleur, de texture, de présentation ou d’emballage peuvent notamment exister en raison du caractère artisanal de certains produits ou d’une évolution de leur conditionnement, sans modification de leurs caractéristiques essentielles.
Les informations relatives à la composition, aux allergènes, au poids, aux conditions de conservation et à la Date de Durabilité Minimale sont précisées sur la fiche produit ou sur l’emballage. En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, le Client doit consulter ces informations avant toute consommation et peut contacter le service relation clientèle en cas de doute.
Pour préserver leur qualité, certains produits de chocolaterie peuvent être temporairement indisponibles à l’expédition lorsque les températures sont trop élevées. Cette indisponibilité est indiquée sur le Site.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Capacité du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat et passer commande sur le Site.
Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’une personne morale, la personne qui effectue la commande déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.
Article 4 – Commande
4.1 Étapes de la commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits et quantités souhaités, les ajoute à son panier, vérifie le contenu du panier, renseigne les informations demandées, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande.
Avant la validation définitive, le Client peut corriger les erreurs éventuelles et modifier son panier ou ses coordonnées.
La validation du bouton comportant la mention « Commander et payer », « Payer maintenant » ou toute formule équivalente indiquant clairement une obligation de paiement entraîne la conclusion du contrat et l’obligation pour le Client de régler la commande.
La commande n’est définitive qu’après acceptation du paiement. Une confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Client.
4.2 Exactitude des informations
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises, notamment ses coordonnées, son adresse de livraison et son adresse électronique. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
4.3 Refus ou annulation d’une commande
Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’incident lié à une commande antérieure, de demande anormale ou de rupture de stock.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées au titre des produits non livrés lui sont remboursées.
4.4 Archivage
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable pendant les durées légales applicables. Le Client peut retrouver les informations relatives à ses commandes depuis son compte client ou en faire la demande auprès du service relation clientèle.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison et le montant total de la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
En cas de réduction de prix, le prix antérieur affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, sauf exception prévue par la réglementation.
Les éventuels frais de douane, taxes d’importation et autres impositions applicables à une livraison hors de France métropolitaine restent à la charge du Client, sauf indication contraire affichée lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable en totalité au moment de la commande.
Selon les options proposées au moment du paiement, le Client peut régler sa commande :
- par carte bancaire ;
- par un moyen de paiement express disponible dans l’interface Shopify, tel que Shop Pay, Apple Pay ou Google Pay ;
- par PayPal ;
- par téléphone, dans les conditions prévues ci-dessous.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors de la commande. Certains peuvent dépendre du terminal, du navigateur, du pays ou de l’éligibilité du Client.
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n’a pas accès au cryptogramme de la carte bancaire du Client.
Une authentification forte, notamment par l’intermédiaire du protocole 3D Secure, peut être demandée par l’établissement bancaire du Client. Le Client effectue cette authentification uniquement dans l’environnement sécurisé de sa banque.
Paiement par téléphone
Le Client peut contacter le service relation clientèle pour passer une commande par téléphone, sous réserve de la disponibilité des produits et de la zone de livraison.
Le paiement doit être réalisé au moyen de la solution sécurisée proposée par le Vendeur. Le Vendeur ne demande jamais au Client de lui communiquer un mot de passe, un code reçu par SMS, un code de validation 3D Secure ou de valider une opération dont le Client n’est pas lui-même à l’origine.
La commande téléphonique n’est définitive qu’après validation du paiement. Une confirmation est ensuite adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
En cas de refus du paiement ou de suspicion de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors :
- accepter un nouveau délai de livraison ;
- accepter, avec son accord exprès, un produit de remplacement ;
- annuler tout ou partie de sa commande et obtenir le remboursement des sommes correspondantes.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.
Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord préalable du Client.
Article 8 – Livraison
8.1 Zones de livraison
Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi qu’en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
Les livraisons vers les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer ou toute autre destination ne sont possibles que si la destination est proposée au moment de la commande.
8.2 Modes et frais de livraison
Pour la France métropolitaine :
| Mode de livraison | Tarif | Livraison offerte |
|---|---|---|
| DPD Pickup – livraison en point relais | De 0 à 12 € | Dès 61 € d’achat |
| DPD Predict – livraison à domicile | De 0 à 12 € | Dès 99 € d’achat |
| Retrait au magasin d’usine de Civens | Gratuit | Sans minimum d’achat |
Les offres de livraison gratuite ne s’appliquent pas aux zones considérées comme difficiles d’accès ou aux localités de montagne par le transporteur. L’éventuelle participation supplémentaire est calculée et affichée avant la validation de la commande.
Pour la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas :
| Mode de livraison | Tarif |
|---|---|
| DPD – livraison à domicile ou sur le lieu de travail | De 0 à 20 € pour toute commande inférieure à 99 € |
La livraison de base est offerte à partir de 99 € d’achat. Une participation forfaitaire complémentaire de 8 € liée à la livraison internationale reste appliquée.
Les tarifs effectivement applicables sont systématiquement affichés au Client avant le paiement. En cas de différence entre le présent barème et le montant affiché au panier, le Client doit contacter le service relation clientèle avant de valider sa commande.
8.3 Délais
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Le délai habituel de préparation et d’expédition est compris entre deux et neuf jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Pendant les périodes de forte activité, notamment en fin d’année, le traitement et la livraison peuvent nécessiter entre cinq et dix jours ouvrés. Le délai précis applicable à la commande est celui annoncé au Client avant sa validation.
À défaut de date ou de délai expressément indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
8.4 Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait pour le Client une condition essentielle du contrat et que cette condition avait été portée à la connaissance du Vendeur avant la commande.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées dans les délais légaux.
8.5 Transfert des risques
Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise des produits à ce transporteur.
8.6 Réception et colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison. En cas de dommage apparent, de produit manquant ou de non-conformité, il est recommandé :
- de refuser le colis lorsque cela est possible ;
- d’inscrire des réserves précises sur le bon de livraison ;
- de conserver l’emballage et de prendre des photographies ;
- d’informer rapidement le service relation clientèle.
L’absence de réserves ou le dépassement d’un délai de quarante-huit heures ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Principe
Sous réserve des exceptions prévues ci-dessous, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain :
- de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui ;
- de la réception du dernier produit lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai :
- par courrier électronique à magasin@pateatartiner.fr ;
- par courrier adressé à TALOCHOC – Service relation clientèle, 2260 route de Roanne, 42110 Civens, France ;
- ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter et permettre d’identifier la commande concernée.
9.3 Retour des produits
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
TALOCHOC – Service relation clientèle
2260 route de Roanne
42110 Civens, France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou si le produit livré est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne aucuns frais supplémentaires.
9.5 Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies. Le simple caractère alimentaire d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Article 10 – Produit défectueux, endommagé ou non conforme
En cas d’erreur de préparation, de produit endommagé ou de produit ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter le service relation clientèle en indiquant son numéro de commande et en fournissant, si possible, des photographies permettant de constater le problème.
Après vérification, le Vendeur propose une solution conforme aux droits du Client : remplacement du produit, mise en conformité, réduction du prix ou remboursement selon la situation.
Lorsque la non-conformité est imputable au Vendeur, les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par celui-ci.
Article 11 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. |
| Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. |
| La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. |
| La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. |
| Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. |
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
|
| Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. |
| Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. |
| Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. |
| Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. |
| Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. |
| Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 12 – Date de Durabilité Minimale et conservation
Les produits concernés comportent une Date de Durabilité Minimale (DDM), indiquée par la mention « À consommer de préférence avant… ».
Le dépassement de la DDM ne rend pas automatiquement le produit dangereux. Il peut toutefois avoir perdu une partie de ses qualités gustatives, nutritionnelles, visuelles ou de texture. Le produit ne doit être consommé après cette date que si son emballage est intact, qu’il a été conservé conformément aux indications figurant sur l’emballage et qu’il ne présente aucune altération anormale.
Les produits doivent être conservés à l’abri de la chaleur, de l’humidité et d’une lumière excessive, conformément aux instructions figurant sur leur emballage. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque l’altération résulte de mauvaises conditions de stockage ou d’une utilisation non conforme après la livraison.
Article 13 – Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la loi.
Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut un droit ou une garantie dont le Client consommateur bénéficie en vertu d’une disposition légale impérative.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la création d’un compte, de la passation d’une commande, du paiement, de la livraison ou des échanges avec le service relation clientèle sont traitées pour assurer la gestion de la relation commerciale et respecter les obligations légales du Vendeur.
Les modalités de traitement, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à magasin@pateatartiner.fr ou à TALOCHOC – Service relation clientèle, 2260 route de Roanne, 42110 Civens, France.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations, textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos et autres contenus accessibles sur le Site sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de leur titulaire est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Article 16 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
TALOCHOC – Service relation clientèle
2260 route de Roanne
42110 Civens, France
Téléphone : 04 77 26 86 51
Adresse électronique : magasin@pateatartiner.fr
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au service relation clientèle afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
Le recours au médiateur est possible après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution satisfaisante et dans les conditions fixées par le médiateur.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en application des règles légales en vigueur, notamment celle de son domicile ou celle du lieu de livraison du produit.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci ont vocation à s’appliquer.
Article 19 – Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels
19.1 Commandes et droit de rétractation
Les commandes passées par les Clients professionnels sont fermes et définitives dès leur validation et leur paiement.
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf lorsqu’ils remplissent l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
19.2 Délais et pénalités de paiement
Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables comptant.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
- l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, le versement d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
19.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.
Le Client professionnel s’engage à conserver les produits de manière à permettre leur identification jusqu’au paiement complet.
19.4 Transfert des risques
Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés lors de la remise des produits au transporteur. Les produits voyagent aux risques du Client professionnel, qui doit effectuer les vérifications et recours nécessaires auprès du transporteur dans les délais applicables.
19.5 Juridiction compétente
POUR TOUT LITIGE OPPOSANT LE VENDEUR À UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Cette clause ne s’applique pas aux Clients professionnels ne possédant pas la qualité de commerçant lorsque les règles impératives de compétence juridictionnelle s’y opposent.
Article 20 – Responsabilité élargie du producteur
Pour les emballages ménagers et papiers graphiques, CHARLES CHOCOLARTISAN est enregistré sous l’identifiant unique suivant :
IDU : FR495759_01MAAQ
Article 21 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.
