Politique de remboursement
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Principe
Sous réserve des exceptions prévues ci-dessous, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain :
- de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui ;
- de la réception du dernier produit lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai :
- par courrier électronique à magasin@pateatartiner.fr ;
- par courrier adressé à TALOCHOC – Service relation clientèle, 2260 route de Roanne, 42110 Civens, France ;
- ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter et permettre d’identifier la commande concernée.
9.3 Retour des produits
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
TALOCHOC – Service relation clientèle
2260 route de Roanne
42110 Civens, France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou si le produit livré est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne aucuns frais supplémentaires.
9.5 Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies. Le simple caractère alimentaire d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
